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173.71.1 RTM CH-VD

Art. 24 RÈGLEMENT du Tribunal des mineurs (RTM) - Soutien financier

Chapitre VI
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Art. 24 RTM · Soutien financier

1. Si un soutien financier au sens de l'article 18, alinéa 1 de la loi du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs (LProMin) [F] s'avère nécessaire, le juge adresse une demande motivée au service, qui statue.

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