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173.71.1 RTM CH-VD

Art. 22 RÈGLEMENT du Tribunal des mineurs (RTM) - Mesures de placement à titre provisionnel

Chapitre VI
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Art. 22 RTM · Mesures de placement à titre provisionnel

1. Le juge des mineurs informe le service des mesures de placement prises à titre provisionnel.

2. Il informe les parents que le service les convoquera pour évaluer leur capacité financière.

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