Art. 20 RÈGLEMENT du Tribunal des mineurs (RTM) - Documents, entretiens, confidentialité

1. La commission peut consulter tous les documents concernant les cas dont elle s'occupe.

2. Elle peut entendre le personnel des établissements, les soignants, les condamnés ou toute autre personne dont l'audition lui paraît utile.

3. Les membres de la commission sont tenus au secret de fonction et les médecins au secret professionnel.

4. La commission communique son préavis écrit et motivé au magistrat qui l'a saisie.

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