Art. 19 RÈGLEMENT du Tribunal des mineurs (RTM) - Cas soumis à la commission

1. Le juge des mineurs saisit la commission conformément à l'article 28, alinéa 3 de la loi fédérale du 20 juin 2003 régissant la condition pénale des mineurs (DPMin) [D] .

2. Il transmet à la commission le dossier contenant le rapport de la direction de l'établissement de détention et de la personne chargée de l'accompagnement.