Art. 17 RÈGLEMENT du Tribunal des mineurs (RTM) - Organisation et fonctionnement

1. La Commission de libération conditionnelle (ci-après : la commission) est composée conformément à l'article 43, alinéa 3 LVPPMin [A] . Elle est présidée par le représentant du Tribunal des mineurs.

2. Le premier président ou son remplaçant détermine de cas en cas les membres qui la composent.

3. Les membres de la commission ne doivent pas avoir traité le mineur ou s'en être occupés d'une quelconque manière.

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