173.655 LJB

CH-VD

Art. 8 LOI sur la juridiction en matière de bail (LJB) - b) Convocation des assesseurs

Chapitre III

Ouvrir la source officielle Texte complet (16 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 8 LJB · b) Convocation des assesseurs

1. Le préfet convoque les assesseurs, en règle générale à tour de rôle.

2. Ils prennent connaissance du dossier au minimum 48 heures à l'avance.

← Art. 7 LJB sur la juridiction en matière de bail (LJB) - Objet Art. 9 LJB →