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173.655 LJB CH-VD

Art. 7 LOI sur la juridiction en matière de bail (LJB) - Commission préfectorale de conciliation en matière de baux

Chapitre III
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Art. 7 LJB · Commission préfectorale de conciliation en matière de baux

1. Dans chaque district est constituée une Commission de conciliation en matière de baux, formée du préfet qui fonctionne comme président et de deux assesseurs, dont l'un représente les locataires, l'autre les propriétaires.

2. Le préfet qui fonctionne comme président de la commission dispose d'une formation juridique complète ou d'une formation spécifique en matière de droit du bail.

3. Les assesseurs sont nommés sur proposition des organisations de propriétaires et de locataires par le Conseil d'Etat qui en dresse la liste pour chaque district au début de chaque législature. Les assesseurs sont domiciliés ou travaillent dans le district.

4. Peuvent en outre être reconnus comme autorités de conciliation les organes paritaires prévus dans des conventions cadres en matière de baux à loyer ou dans des conventions semblables, pour autant qu'elles soient formées conformément à l'article 200, alinéa 1 CPC [C] .

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

2017.7 · vd (art. 7 al. 1 LJB)
Tenancy Commission President Recusal Due to Spousal Interest and Local Authority
Cited in the reasoning to establish the authority of the president whose recusation was sought, which is relevant context for the decision to admit the recusation.