Art. 6 LOI sur la juridiction en matière de bail (LJB) - Constitution du Tribunal des baux

1. Le Tribunal des baux est constitué par un président ou vice-président et deux assesseurs dont l'un représente les propriétaires, l'autre les locataires.

2. Le président ou vice président choisit si possible les assesseurs parmi ceux qui sont domiciliés ou qui travaillent dans l'arrondissement où le tribunal tient audience.

3. Il peut, avec l'accord des parties, renoncer au concours des assesseurs lorsque la cause ne lui paraît pas présenter de difficultés particulières.

4. En tout temps, le tribunal peut s'adjoindre le concours d'un ou plusieurs experts, qui participent à l'instruction, aux débats et aux délibérations du tribunal, avec voix consultative.

5. En principe, la composition de la cour est communiquée aux parties au moins 30 jours avant l'audience.

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