Art. 5 LOI sur la juridiction en matière de bail (LJB) - Nomination des présidents et des assesseurs du Tribunal des baux

1. Les membres du tribunal sont nommés par le Tribunal cantonal. Pour la nomination des membres du tribunal désignés sous lettres b) et c) de l'article 4, le Tribunal cantonal consulte préalablement les organisations de propriétaires et de locataires.