Art. 4 LOI sur la juridiction en matière de bail (LJB) - Organisation du Tribunal des baux

1. Le Tribunal des baux est composé

a. d'un ou plusieurs présidents et, au besoin, d'un ou plusieurs vice-présidents, qui sont au bénéfice d'une formation juridique complète ;

b. de juges assesseurs représentatifs des milieux de propriétaires et des organisations de locataires ;

c. d'experts ;

d. d'un greffier et, le cas échéant, d'un ou plusieurs greffiers-substituts, ainsi que de collaborateurs de greffe.

2. Sur préavis du Tribunal cantonal, le Conseil d'Etat fixe le nombre des présidents, vice-présidents, juges assesseurs, greffiers-substituts et collaborateurs de greffe

3. Le ou les présidents, vice-présidents et juges assesseurs sont magistrats judiciaires au sens de la loi sur l'organisation judiciaire [B] .

4. Le président a le même traitement qu'un président de tribunal d'arrondissement.

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