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173.655 LJB CH-VD

Art. 3 LOI sur la juridiction en matière de bail (LJB) - Siège du Tribunal des baux

Chapitre II
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Art. 3 LJB · Siège du Tribunal des baux

1. Le Tribunal des baux exerce son activité dans tout le canton. Son siège est fixé par le Tribunal cantonal.

2. Il tient audience dans l'arrondissement où est située la chose louée. Lorsque cette dernière se trouve hors du canton, il tient audience dans l'arrondissement où le défendeur a son domicile, sa résidence habituelle ou un établissement ; à défaut, il siège à Lausanne.

3. Il peut être dérogé à l'alinéa qui précède avec l'accord des parties.

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