Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
173.655 LJB CH-VD

Art. 16 LOI sur la juridiction en matière de bail (LJB) - Exécution et entrée en vigueur

Chapitre VI
Ouvrir la source officielle Texte complet (16 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 16 LJB · Exécution et entrée en vigueur

1. Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.

← Art. 15 LJB sur la juridiction en matière de bail (LJB) - Objet

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →