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173.655 LJB CH-VD

Art. 15 LOI sur la juridiction en matière de bail (LJB) - Abrogations

Chapitre VI
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Art. 15 LJB · Abrogations

1. La loi du 13 décembre 1981 sur le Tribunal des baux est abrogée.

2. La loi du 12 mai 1982 fixant la procédure dans les contestations relatives aux baux à loyer immobiliers et aux baux à ferme non agricoles est abrogée.

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