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173.655 LJB CH-VD

Art. 14 LOI sur la juridiction en matière de bail (LJB)

Chapitre VI
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Art. 14 LJB

1. Pour les préfets en fonction lors de l'entrée en vigueur de la présente loi, l'article 7, alinéa 2 deviendra contraignant 5 ans après l'entrée en vigueur de la loi.

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