Art. 13 LOI sur la juridiction en matière de bail (LJB) - Baux commerciaux

1. En dérogation à l'article 12, lorsque le litige concerne le bail commercial et que les circonstances ou la situation des parties ne s'y opposent pas, les articles 95 et suivants du Code de procédure civile suisse [D] relatifs aux frais, aux dépens et aux sûretés sont applicables à la procédure devant le tribunal.

2. L'émolument est calculé en fonction de la nature de la cause et de la valeur litigieuse.