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173.655 LJB CH-VD

Art. 11 LOI sur la juridiction en matière de bail (LJB) - Assistance et représentation

Chapitre IV
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Art. 11 LJB · Assistance et représentation

1. Les agents d'affaires brevetés et les personnes dûment autorisées par une organisation représentative de locataires ou de bailleurs préalablement autorisée par le Tribunal cantonal peuvent assister ou représenter professionnellement les parties devant le Tribunal des baux et les commissions de conciliation.

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