Art. 10 LOI sur la juridiction en matière de bail (LJB) - Autres tâches des commissions

1. Les commissions de conciliation sont également chargées de conseiller les parties dans toute question relative aux baux à loyer ou au baux à ferme non agricoles de choses immobilières (art. 201 CPC [C] ).

2. Si la commission est saisie d'une requête de conciliation alors qu'une procédure d'expulsion est déjà engagée, elle transmet la requête à l'autorité compétente.