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173.63 LVLEG CH-VD

Art. 5 LOI d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur l'égalité entre femmes et hommes (LVLEg) - Droit transitoire

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Art. 5 LVLEg · Droit transitoire

1. Sous réserve de l'article 4, la présente loi ne s'applique pas aux procédures pendantes lors de son entrée en vigueur.

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