Art. 4d LOI d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur l'égalité entre femmes et hommes (LVLEg) - Vérification de l'analyse de l'égalité des salaires [ 6 ]

1. Le Conseil d'État règle les modalités de la vérification de l'analyse de l'égalité des salaires

a. du personnel de l'État de Vaud ;

b. du personnel des établissements cantonaux de droit public qui occupent un effectif d'au moins 100 travailleurs. Les personnes en apprentissage ne sont pas comptabilisées dans cet effectif.

2. Les communes règlent les modalités de la vérification de l'analyse de l'égalité des salaires

a. de leur personnel lorsque celui-ci comprend un effectif d'au moins 100 travailleurs. Les personnes en apprentissage ne sont pas comptabilisées dans cet effectif ;

b. du personnel des établissements communaux et intercommunaux de droit public qui occupent un effectif d'au moins 100 travailleurs. Les personnes en apprentissage ne sont pas comptabilisées dans cet effectif.

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