Art. 4c LOI d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur l'égalité entre femmes et hommes (LVLEg) - Procédure de contrôle [ 5 ]

1. La Commission de contrôle désigne, en principe par tirage au sort, au minimum 10 entreprises adjudicataires de marchés publics ou 10 entités subventionnées qui seront contrôlées par année. Elle procède ensuite ou fait procéder par un expert externe à la vérification du respect de l'égalité de traitement salarial entre les femmes et les hommes.

2. S'il ressort du contrôle que l'égalité de traitement salarial entre les femmes et les hommes n'est pas respectée, la Commission de contrôle impartit à l'entreprise ou l'entité contrôlée un délai de 90 jours pour adopter des mesures correctives et pour démontrer, à ses frais, qu'elle s'est mise en conformité. Cette décision rappelle les sanctions encourues à défaut d'exécution.

3. Les rapports établis par la Commission de contrôle sont transmis à l'adjudicateur, à l'Autorité cantonale de surveillance des marchés publics et à l'entité qui octroie la subvention.

4. La Commission de contrôle tient une liste non publique des entreprises ou entités contrôlées.

5. La Commission de contrôle met en place une procédure sécurisée d'interrogation des données en ligne permettant aux services de l'Administration cantonale vaudoise, aux autorités communales ainsi qu'aux autres entités soumises à la législation sur les marchés publics de savoir si une entreprise ou une entité a fait l'objet d'un contrôle et quel en a été le résultat.

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