Art. 4b LOI d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur l'égalité entre femmes et hommes (LVLEg) - Commission de contrôle des marchés publics et des subventions [ 5 ]

1. Une Commission de contrôle est instituée pour procéder ou faire procéder, ponctuellement, au contrôle du respect de l'égalité salariale entre les femmes et les hommes auprès des entreprises qui ont obtenu des marchés publics dans le canton et des entités subventionnées par l'Etat.

2. La Commission de contrôle est composée de représentants de l'Administration cantonale et des partenaires sociaux que le Conseil d'Etat désigne.

3. Le Conseil d'État précise par voie de règlement la composition, les attributions et le fonctionnement de la Commission de contrôle.

4. La Commission de contrôle réalise un rapport d'activité annuel.

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