Art. 4 LOI d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur l'égalité entre femmes et hommes (LVLEg) - Bureau cantonal de l'égalité [ 2 ]

1. Le Bureau cantonal de l'égalité entre les femmes et les hommes encourage la réalisation de l'égalité entre les sexes dans tous les domaines et s'emploie à éliminer toute forme de discrimination directe ou indirecte.

2. A cet effet, il assume notamment les tâches suivantes

a. informer la population;

b. conseiller les particuliers et les autorités;

c. mettre sur pied et coordonner des mesures actives en vue d'encourager l'égalité des chances entre femmes et hommes;

d. réaliser toutes autres tâches que le Conseil d'Etat pourrait lui confier en vue de promouvoir l'égalité entre femmes et hommes.

3. Dans les litiges relevant de la LEg [B] , l'autorité appelée à statuer peut demander au Bureau cantonal de l'égalité d'émettre une appréciation sur la base du dossier. Elle peut également requérir du Bureau de l'égalité toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa tâche.

4. Une copie de toute décision rendue dans le canton de Vaud en application de la LEg est envoyée au Bureau cantonal de l'égalité.

5. Toute personne qui s'estime victime d'une discrimination au sens de la LEg peut solliciter le Bureau cantonal de l'égalité pour toute information utile.

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