Art. 2 LOI d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur l'égalité entre femmes et hommes (LVLEg) - Conciliation [ 2, 4 ]

1. Les juridictions appelées à statuer sur le fond fonctionnent comme autorités de conciliation au sens des articles 197 et suivants du Code [D] .

1bis. Lorsque la cause est du ressort du Tribunal d'arrondissement ou de la Chambre patrimoniale cantonale, l'autorité de conciliation est composée d'un président de l'autorité compétente et de deux assesseurs du Tribunal de prud'hommes du for de l'action au fond.

2. Dans les rapports de travail de droit public, la compétence de commissions spécialisées est réservée.

3. …

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