Art. 1 LOI d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur l'égalité entre femmes et hommes (LVLEg) - Autorités compétentes [ 1 ]

1. Toute action fondée sur l'article 4 alinéa 2 Cst. féd. [A] et/ou la LEg [B] est portée devant l'autorité, administrative ou judiciaire, qui est ou serait appelée à connaître d'un conflit ordinaire de droit du travail entre les mêmes parties.

2. Dans les rapports de travail de droit privé, lorsque l'action ne comporte aucune conclusion tendant au paiement d'une somme d'argent, la cause est portée devant le tribunal de prud'hommes, indépendamment de la valeur litigieuse.