Art. 8b RÈGLEMENT d'application de la loi du 24 juin 1996 d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur l'égalité entre femmes et hommes (RLVLEg) - Vérification formelle de l'analyse de l'égalité des salaires du personnel de l'État de Vaud [ 1 ]

1. La vérification de l'analyse de l'égalité des salaires du personnel de l'État de Vaud est sous la responsabilité du service en charge du personnel.

2. Le service en charge du personnel charge une entreprise de révision agréée de la vérification au sens de l'article 13d, alinéa 1 LEg.

3. L'entreprise qui dirige la révision vérifie que l'analyse de l'égalité des salaires, au sens de l'article 7 alinéa 2 de l'Ordonnance sur la vérification de l'analyse de l'égalité des salaires, a été effectuée correctement au plan formel et établit un rapport à l'intention de la direction du service en charge du personnel dans un délai d'un an après que l'analyse a été effectuée.

4. Le Conseil d'Etat publie

a. les résultats détaillés de l'analyse de l'égalité des salaires ;

b. la vérification de l'analyse de l'égalité des salaires.

5. Les résultats détaillés de l'analyse et la vérification sont publiés à l'interne et à l'externe par les canaux appropriés. Le Conseil d'Etat en définit le mode de diffusion.

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