173.63.1 RGLFGRLVLEG

CH-VD

Art. 8 RÈGLEMENT d'application de la loi du 24 juin 1996 d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur l'égalité entre femmes et hommes (RLVLEg) - Secret de fonction

Chapitre II

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Art. 8 RLVLEg · Secret de fonction

1. Les membres et autres personnes assistant aux séances de la CoMPS sont soumis au secret de fonction.

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