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173.63.1 RGLFGRLVLEG CH-VD

Art. 7 RÈGLEMENT d'application de la loi du 24 juin 1996 d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur l'égalité entre femmes et hommes (RLVLEg) - Financement

Chapitre II
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Art. 7 RLVLEg · Financement

1. L'Etat alloue à la CoMPS les ressources permettant de mener à bien ses missions, notamment de faire réaliser les contrôles et d'en assurer le suivi.

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