Art. 6 RÈGLEMENT d'application de la loi du 24 juin 1996 d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur l'égalité entre femmes et hommes (RLVLEg) - Fonctionnement

1. La présidence de la CoMPS revient au membre représentant le BEFH. Elle gère la communication, définit les sujets à traiter ainsi que l'ordre du jour des séances. Le secrétariat de la CoMPS est assuré par le BEFH.

2. La CoMPS se réunit aussi souvent que nécessaire mais au moins deux fois par an sur convocation de la présidence.

3. Elle décide à la majorité simple. En cas d'égalité des voix, la présidence tranche.

4. Ses membres sont indemnisés selon les règles applicables aux commissions cantonales.

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