Art. 5 RÈGLEMENT d'application de la loi du 24 juin 1996 d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur l'égalité entre femmes et hommes (RLVLEg) - Nomination et composition

1. Dans les trois mois suivant le début de chaque législature, et pour la durée de celle-ci, le Conseil d'Etat nomme les membres de la commission de contrôle des marchés publics et des subventions (CoMPS) et leurs suppléants.

2. La CoMPS comprend cinq membres représentant

a. le BEFH ;

b. le Centre de compétencessur les marchés publics (CCMP-VD) ;

c. le département en charge des finances ;

d. les associations syndicales ;

e. les associations patronales.

3. Au moins deux femmes et deux hommes doivent être nommés parmi les membres, respectivement parmi les personnes assurant la suppléance.

4. Les membres et leurs suppléants peuvent être reconduits.

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