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173.63.1 RGLFGRLVLEG CH-VD

Art. 10 RÈGLEMENT d'application de la loi du 24 juin 1996 d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur l'égalité entre femmes et hommes (RLVLEg)

Chapitre III
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Art. 10 RLVLEg

1. Le Département du territoire et de l'environnement est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er juillet 2018.

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