Art. 1 RÈGLEMENT d'application de la loi du 24 juin 1996 d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur l'égalité entre femmes et hommes (RLVLEg) - Promotion de l'égalité entre femmes et hommes

1. Le Conseil d'Etat mène une politique active de promotion de l'égalité entre femmes et hommes.

2. Il adopte des mesures visant à concrétiser dans les faits le principe de l'égalité entre femmes et hommes, notamment au sein de l'administration cantonale vaudoise.

3. Il fait respecter, dans le cadre des marchés publics et des subventions accordées par l'Etat, l'égalité salariale entre femmes et hommes en introduisant des mécanismes de contrôle.

RÈGLEMENT d'application de la loi du 24 juin 1996 d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur l'égalité entre femmes et hommes (RLVLEg) - Promotion de l'égalité entre femmes et hommes Art. 2 RLVLEg →