Art. 8 LOI sur la juridiction du travail (LJT) - Juges assesseurs

1. Le Tribunal cantonal nomme pour chaque arrondissement les juges assesseurs après consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs.

2. Est réputé démissionnaire

a. le juge assesseur qui a cessé d'exercer sa profession depuis un an ou qui n'a plus de domicile dans le canton ;

b. le juge employeur qui devient travailleur et inversement ;

c. le juge tombé en faillite ou contre lequel un acte de défaut de biens a été délivré.

← Art. 7 LJT sur la juridiction du travail (LJT) - Objet Art. 9 LJT →