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173.61 LJT CH-VD

Art. 7 LOI sur la juridiction du travail (LJT) - Magistrats judiciaires

Chapitre II
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Art. 7 LJT · Magistrats judiciaires

1. Sur préavis du Tribunal cantonal, le Conseil d'Etat fixe le nombre des vice-présidents et des juges assesseurs.

2. Les vice-présidents et les juges assesseurs sont magistrats judiciaires au sens de la loi d'organisation judiciaire [E] .

3. Ils sont rémunérés par indemnités, selon un arrêté du Conseil d'Etat.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

HC.2010.567 · vd (Art. 7 LJT)
Employee Wage Claim and Employer Software Damage Counterclaim Appeal
Cited as the legal basis for the court's jurisdiction to examine the claim made in compensation, which the first instance court incorrectly declined.
HC.2010.245 · vd (Art. 7 LJT)
Employer Appeal Regarding Unpaid Commission and Counterclaim for Damages
Cited in the context of jurisdiction over claims raised in compensation during labor disputes.