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173.61 LJT CH-VD

Art. 4 LOI sur la juridiction du travail (LJT) - Compensation

Chapitre I
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Art. 4 LJT · Compensation

1. Lorsque le défendeur oppose la compensation, le tribunal saisi est compétent pour connaître de l'existence et du montant de la créance invoquée en compensation, quelle que soit la nature de cette créance.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

HC.2015.627 · vd (Art. 4 LJT)
Employee Termination and Loan Repayment Jurisdiction
This provision was cited in the context of the lower court's competence regarding counterclaims of a different nature than labor law, which was central to the appeal decision.