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173.36 LPA-VDLJPA CH-VD

Art. 99 LOI sur la procédure administrative (LPA-VD) - Dispositions complémentaires

Chapitre V
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Art. 99 LPA-VD · Dispositions complémentaires

1. Pour le surplus, les dispositions du chapitre IV sont applicables par analogie au recours au Tribunal cantonal.

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