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173.36 LPA-VDLJPA CH-VD

Art. 98a LOI sur la procédure administrative (LPA-VD) - Délai pour statuer [ 6 ]

Chapitre V
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Art. 98a LPA-VD · Délai pour statuer [ 6 ]

1. Le Tribunal cantonal statue dans un délai maximal d'une année à compter du dépôt du recours.

2. En cas d'expertise, ce délai est suspendu pour la durée de la mission de l'expert.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

ACH.65.23.115.2024 · vd (Art. 98a LPA-VD)
Unemployed Non-EU National Denied Initial, Granted Later Benefits Due to Permit Status
Cited in relation to the claimant's complaint about the duration of the proceedings, concerning the time limits for the cantonal tribunal to rule.