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173.36 LPA-VDLJPA CH-VD

Art. 88 LOI sur la procédure administrative (LPA-VD) - Garantie

Chapitre IV
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Art. 88 LPA-VD · Garantie

1. Si les mesures provisionnelles sont de nature à causer un préjudice considérable, l'autorité peut astreindre le requérant à déposer une garantie. Au plus tard lors de la décision finale, l'autorité statue sur le sort de la garantie.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

MPU.2017.0044 · vd (art. 88 LPA-VD)
Appeal Against Children's Hospital Construction Contract Award Dismissed Due to Transparent Evaluation
Mentioned by the defendant (CHUV) when requesting security for costs from the appellants for potential prejudice due to unjustified work stoppage, though the request for security was rejected.