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173.36 LPA-VDLJPA CH-VD

Art. 85 LOI sur la procédure administrative (LPA-VD) - Instruction

Chapitre IV
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Art. 85 LPA-VD · Instruction

1. L'autorité peut confier l'instruction du recours à l'un de ses membres ou à un collaborateur spécialisé, disposant d'une formation juridique complète.

2. Lorsque le Conseil d'Etat est autorité de recours, il peut confier l'instruction au service en charge des affaires juridiques.

3. Dans les cas mentionnés aux alinéas 1 et 2, la personne chargée de l'instruction est compétente pour rayer la cause du rôle, pour statuer sur les demandes d'assistance judiciaire et de mesures provisionnelles.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

PE.2022.0121 · vd (art. 85 LPA-VD)
Mountain Guide v. Employment Authority: Posted Workers Act Notification Validity
Cited as the provision determining the applicability of the Cantonal Administrative Procedure Law (LPA-VD).