Art. 74 LOI sur la procédure administrative (LPA-VD) - Décisions susceptibles de recours
Art. 74 LPA-VD · Décisions susceptibles de recours
1. Les décisions finales sont susceptibles de recours.
2. L'absence de décision peut également faire l'objet d'un recours lorsque l'autorité tarde ou refuse de statuer.
3. Les décisions incidentes qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation sont séparément susceptibles de recours de même que les décisions sur effet suspensif et sur mesures provisionnelles.
4. Les autres décisions incidentes notifiées séparément sont susceptibles de recours
a. si elles peuvent causer un préjudice irréparable au recourant, ou
b. si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
5. Dans les autres cas, les décisions incidentes ne sont susceptibles de recours que conjointement avec la décision finale.