Art. 62 LOI sur la procédure administrative (LPA-VD) - Instruction

1. L'autorité dirige en principe elle-même la procédure.

2. L'autorité peut confier l'instruction du dossier à l'un de ses membres, à une personne qui lui est subordonnée, à un service spécialisé, ou à un tiers. Les parties en sont informées.

3. Si l'instruction est menée par un membre de l'autorité, celui-ci est compétent pour rayer la cause du rôle suite au retrait de la requête, pour statuer sur les demandes d'assistance judiciaire et de mesures provisionnelles. Dans les autres cas, l'autorité est seule compétente pour rendre des décisions incidentes.