Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
173.36 LPA-VDLJPA CH-VD

Art. 60 LOI sur la procédure administrative (LPA-VD) - Décisions pécuniaires

Chapitre II, Section IX
Ouvrir la source officielle Texte complet (122 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 60 LPA-VD · Décisions pécuniaires

1. Les décisions portant obligation de payer une somme d'argent ou de fournir des sûretés sont exécutées par la voie de la poursuite. Elles sont assimilées, une fois passées en force, à un jugement exécutoire au sens de l'article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite [E] .

← Art. 59 LPA-VD sur la procédure administrative (LPA-VD) - Objet Art. 61 LPA-VD →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

AC.2018.0011 · vd (Art. 60 LPA-VD)
Property Owners Challenge Agricultural Rezoning of Building Land
Not explicitly cited in the dispositive orders (I-VII).