Art. 55 LOI sur la procédure administrative (LPA-VD) - Principe [ 6 ]

1. En procédure de recours et de révision, l'autorité alloue une indemnité à la partie qui obtient totalement ou partiellement gain de cause, en remboursement des frais qu'elle a engagés pour défendre ses intérêts.

2. Cette indemnité est mise à la charge de la partie qui succombe.

3. Le Conseil d'Etat fixe le tarif des dépens pour les procédures ouvertes devant une autorité administrative.

4. Le Tribunal cantonal fixe le tarif des dépens pour les procédures ouvertes devant lui.

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