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173.36 LPA-VDLJPA CH-VD

Art. 52 LOI sur la procédure administrative (LPA-VD) - Collectivités publiques

Chapitre II, Section VIII, Sous-section I
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Art. 52 LPA-VD · Collectivités publiques

1. Des frais de procédure ne peuvent pas être exigés de la Confédération et de l'Etat.

2. Font exception les procédures dans lesquelles ils agissent pour défendre leurs intérêts patrimoniaux.

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