Art. 49 LOI sur la procédure administrative (LPA-VD) - Procédure de recours

Chapitre II, Section VIII, Sous-section I

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Art. 49 LPA-VD · Procédure de recours

1. En procédure de recours, les frais sont supportés par la partie qui succombe. Si celle-ci n'est que partiellement déboutée, les frais sont réduits en conséquence.

2. Des frais peuvent être mis à la charge de la partie qui obtient gain de cause si elle les a occasionnés par un comportement fautif ou en violation des règles de procédure.

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