Art. 44a LOI sur la procédure administrative (LPA-VD) - Notification par voie électronique [ 7 ]

1. L'autorité peut notifier ses décisions par voie électronique aux parties qui ont donné leur accord explicite à cette communication.

2. Les décisions notifiées par voie électronique comportent une signature électronique. Le Conseil d'Etat et le Tribunal cantonal pour les décisions de son ressort en déterminent la forme.