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173.36 LPA-VDLJPA CH-VD

Art. 38 LOI sur la procédure administrative (LPA-VD) - Rapports de l'autorité avec la presse

Chapitre II, Section V
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Art. 38 LPA-VD · Rapports de l'autorité avec la presse

1. L'autorité décide, en accord le cas échéant avec l'autorité hiérarchique, s'il y a lieu de transmettre des informations aux médias. Elle consulte les parties au préalable.

2. La loi sur l'information [B] n'est pas applicable aux rapports avec la presse en cours de procédure.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

AC.2008.0081 · vd (Art. 38 LPA-VD)
Appeal Against Telecommunication Mast Permit Dismissed on Health and Aesthetics Grounds
Cited to state that the question of choosing another location on the plot is a matter of expediency outside the court's competence in building permit procedures.