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173.36 LPA-VDLJPA CH-VD

Art. 37 LOI sur la procédure administrative (LPA-VD) - Séances d'instruction

Chapitre II, Section V
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Art. 37 LPA-VD · Séances d'instruction

1. Les tiers n'ont accès aux séances d'instruction qu'avec l'accord de l'autorité chargée de l'instruction et des parties.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

MPU.2010.0016 · vd (art. 37 LPA-VD)
Appeal on Candidate Selection: Public Access to Combined Instruction and Debate Hearing
Cited in the preamble, its application regarding third-party access was superseded by the application of Art. 97 LPA-VD in the final decision.