Art. 12 LOI sur la procédure administrative (LPA-VD) - Violation des dispositions sur la récusation

1. Les opérations auxquelles a participé une personne récusée sont annulées dans la mesure nécessaire, soit par l'autorité qui prononce la récusation, soit ultérieurement par l'autorité qui poursuit l'instruction.

2. Si un motif de récusation n'est découvert qu'une fois la décision définitive, les dispositions sur le réexamen et sur la révision sont applicables.