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173.36 LPA-VDLJPA CH-VD

Art. 114 LOI sur la procédure administrative (LPA-VD) - Composition

Chapitre VI, Section III, Sous-section II
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Art. 114 LPA-VD · Composition

1. Le Tribunal arbitral des assurances est composé

a. d'un juge cantonal qui préside le tribunal ;

b. d'arbitres désignés pour chaque affaire.

2. Le président du Tribunal cantonal désigne le président du Tribunal arbitral des assurances.

3. Le président du Tribunal arbitral des assurances désigne les arbitres ainsi que les suppléants pour le cas où l'un ou l'autre des arbitres n'accepterait pas sa nomination, serait empêché ou récusé.

4. Les arbitres sont, en nombre égal, des représentants des assureurs au sens de la LAMal [G] ou de la LAA [J] , respectivement de l'assurance militaire ou de l'assurance-invalidité, d'une part, des fournisseurs de prestations concernés, d'autre part.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

Jug.2020.356 · vd (Art. 114 al. 1 à 3 LPA-VD)
Home Care Provider v. Mandatory Health Insurer: Balance Due for Invoiced Services
Cited in the reasoning to describe the composition of the Tribunal.
T.arb.5.16.3.2017 · vd (art. 114 al. 3 LPA-VD)
Physiotherapy Billing Rate Dispute Settlement
This article was cited in the reasoning regarding the designation of the arbitrators, but it is not explicitly cited in the final orders (dispositive).