Art. 9 RÈGLEMENT sur la communication par voie électronique en procédure administrative (RCVEPA) - Décisions administratives

1. Les décisions électroniques sont notifiées sous forme de fichiers au format Portable Document Format (PDF).

2. Elles sont munies d'une signature électronique horodatée, garantissant l'intégrité du texte et permettant d'identifier sans ambiguïté l'autorité qui statue ainsi que la personne physique signataire.